Droit professionnel et disciplinaire

  • Code des professions, lois connexes et politiques internes
  • Plaintes et rapports d’enquête émis par les syndics des ordres professionnels
  • Plaintes émises par le public
  • Exercice illégal de la profession (représentation des ordres professionnels et des particuliers)
  • Responsabilité professionnelle, civile et pénale