Droit professionnel et disciplinaire

• Code des professions, lois connexes et politiques internes
• Plaintes et rapports d’enquête émis par les syndics des ordres professionnels
• Plaintes émises par le public
• Exercice illégal de la profession (représentation des ordres professionnels et des particuliers)
• Responsabilité professionnelle, civile et pénale