Droit professionnel et disciplinaire
- Code des professions, lois connexes et politiques internes
- Plaintes et rapports d’enquête émis par les syndics des ordres professionnels
- Plaintes émises par le public
- Exercice illégal de la profession (représentation des ordres professionnels et des particuliers)
- Responsabilité professionnelle, civile et pénale